CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Agence de communication Com’United – Applicables à compter du 1er Septembre 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Le client a identifié l’Agence comme étant experte sur le sujet, lui reconnaissant les caractéristiques créatives propres à mener à bien sa politique de communication numérique et souhaite bénéficier des conseils, de l’assistance ainsi que de toutes les prestations que l’Agence est en mesure de lui fournir dans le cadre de leur relation commerciale et sur les sujets de la négociation commerciale. 

Après en avoir librement débattu, et après avoir pu recueillir l’ensemble des informations nécessaires à une décision libre et éclairée, les Parties ont souhaité soumettre leur relation aux conditions du Droit commercial. 

L’Agence demeurant indépendante, experte et ainsi libre dans les conditions techniques de mise en place de la mission confiée.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale au sein de l’agence Com’United et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : 

• Prestation de communication 

• Prestation web 

• Prestation événementielle 

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix de la prestation  sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Le taux de TVA en vigueur à la signature des présentes CGV est de 20 %.

La société Com’United s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par virement bancaire sur le compte: 

CEPAFRPP627 FR7616275006000800184908682

• soit par chèque ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement de 50% à la signature du devis

• Paiement de 30% 1 mois après le premier rendez vous de démarrage

• Paiement de 20% à la livraison

A compter du 1er Janvier 2023, les prestations avec abonnement devront être réglées le 15 du mois, pour le mois suivant.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas d’incident de paiement (retard ou non-paiement).

Toute contestation sur le montant d’une facture devra être motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le client auprès de l’Agence, avant l’expiration du délai de 15 jours suivants réception de cette dernière. 

Le client et l’Agence s’efforceront de trouver un accord amiable dans les trente (30) jours calendaires qui suivent l’ouverture du litige. 

L’accord amiable qui sera trouvé entre le client et l’Agence emportera règlement immédiat des sommes dues, objet du litige sans autre majoration, et la clôture du litige à la date du paiement effectif des sommes dues.

Le défaut de paiement à échéance de l’intégralité ou d’une partie des sommes dues, quel que soit le mode de règlement utilisé, entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable :

L’exigibilité de toutes sommes restant dues ;

La majoration de toutes les sommes, restant dues suivant le jour de la date de règlement figurant sur chaque facture, du montant des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture en conformité avec les articles L441-6 C. com. et D. 441-5 C. com ;

La refacturation de tous les frais de service bancaires pour le défaut de paiement des factures concernées ;

La refacturation de tous les frais de gestion du contentieux : courriers recommandés, frais de procédure auprès du greffe du tribunal de Commerce concerné le cas échéant ;

La suspension de toutes les prestations en cours sans que la responsabilité de l’agence pour défaut de réalisation, retard de réalisation ne puisse être recherchée.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété et propriété intellectuelle

La société Com’United conserve la propriété des prestations vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 

Toute utilisation par le client de prestation sans en avoir payé la totalité du prix fera l’objet de poursuite judiciaire.

L’Agence est titulaire des droits attachés à la création qu’elle a réalisée en exécution du contrat et ce, en vertu des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

A ce titre, toute volonté par le client de dupliquer, s’inspirer, modifier, les contenus et créations originales produits par l’Agence devront faire l’objet d’un accord préalable expresse par cette dernière y compris après la présente relation contractuelle. 

Utilisation des créations à des fins d’auto-promotion de l’Agence :

L’Agence pourra faire état de sa collaboration avec le client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe pendant et à l’expiration de la prestation.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison des prestations est effectuée :

• soit par la remise directe au client ;

• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention du client ;

Clause n° 9 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement et les frais de séjour seront à la charge du client.

Dans le cadre des missions confiées, l’Agence peut être amenée à engager des frais afin de réaliser au mieux sa mission. 

Ces frais avant tout engagement devront être notifiés au client pour accord préalable. 

Les frais kilométriques feront l’objet d’une facturation de 0,40 € du kilomètre :

• Les déplacements inférieurs à 25 kms depuis Roncq (59) sont inclus dans le prix des prestations;

Ces frais seront refacturés au client par l’Agence. 

Le client s’engage à les prendre en charge sur la base des justificatifs produits par l’Agence. 

Un tableau des kilomètres parcourus d’adresse à adresse via le site « Mappy.fr » servira de justificatif à ce titre. 

Les frais de train/Avion seront remboursés sur la base d’un voyage en 2nd classe. 

L’excédent restant à la charge de l’agence sauf accord différent entre les Parties. 

Les nuits d’Hôtel seront remboursées dans la limite de CENT (100) euros HT par nuitée hors région parisienne où elles le seront sur la base de CENT CINQUANTE (150) euros HT par nuitée.

Les frais de restauration seront remboursés sur justificatif et dans la limite de TRENTE (30) euros HT par repas.

Cet accord ou refus d’accord devra être rendu sous 48h à l’Agence par écrit. 

En l’absence de réponse, l’accord sera réputé acquis. 

Ces frais seront refacturés au client par l’Agence.

Clause n° 10 : Responsabilités des parties

10.1 Responsabilité de l’Agence

L’Agence est choisie par le client en considération de son orientation artistique et créative dont le client a pu prendre connaissance notamment au travers des créations de clients.

A ce titre, il comprend que l’Agence n’est soumise qu’à une obligation de moyen.

Tout travail sera rendu en raison de la sensibilité créative de l’Agence, ce qui ne pourra lui être reproché.

L’Agence s’engage à déployer tous ses meilleurs efforts pour la correcte exécution de sa mission. L’Agence veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre de la campagne qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du client. L’Agence s’engage à livrer au client une campagne originale et disponible dans la limite des recherches pouvant être raisonnablement accomplies et des droits cédés au client.

L’Agence mettra en œuvre toute mesure permettant d’assurer la qualité de la réalisation et de la production de la campagne. 

L’Agence ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui. 

Par conséquent, le client et ses assureurs renoncent à agir contre l’Agence et ses assureurs à ce titre. 

L’Agence certifie avoir, pour son activité, une responsabilité civile, dont une attestation sera remise au client sur simple demande. 

La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du mandat due, soit au fait du client soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

• Pandémie ou épidémie nécessitant la fermeture ou impactant la capacité de production de l’agence ou d’un des prestataires dont il dépend ;

• Difficulté d’accès au réseau Internet ;

• Dysfonctionnement auprès de l’Hébergeur du Site de l’Annonceur ; 

• Indisponibilité des plateformes de communication utilisée en ce compris les réseaux sociaux ;

• Code d’accès aux supports de communication erronés.

De même, l’Agence ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que les supports, contenus et images communiquées par le client ne seraient pas libres de droit ou dont ce dernier ne posséderait pas les droits nécessaires à leur exploitation.

Le client accepte par ailleurs que l’Agence dans le cadre du contenu original à créer puisse prendre la liberté rédactionnelle nécessaire à ce titre.  

De même, l’Agence pourra s’opposer à certaines demandes de diffusion d’information ou message dès lors que ces derniers seraient illégaux, raciste, homophobe, ou dès lors qu’ils seraient contraires aux valeurs de l’Agence, sans que cela ne puisse lui être reproché.

10.2 Responsabilité du client :

Le client certifie avoir, pour son activité, une responsabilité civile, dont une attestation sera remise à l’Agence sur simple demande.

Le client mettra à la disposition de l’Agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services stipulés dans le présent contrat et à celle de leurs marchés. 

Le client garantit l’Agence de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations ou contenus fournis par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’Agence portant notamment sur le nom, la composition, le prix, les qualités, les performances, du produit ou du service faisant l’objet du présent contrat. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. 

Le client s’engage à laisser l’Agence agir sur les réseaux cités sur le.s devis ou facture.s et s’engage à ne pas intervenir dans la mise en place de la communication par des publications non prévues dans la ligne éditoriale.

En conséquence, le client ne saurait solliciter la garantie de l’Agence pour les projets qui lui auront été soumis et pour lesquels il aura donné son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. 

Le client garantit également l’Agence des conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites contractuelles.

Clause n° 11 : Confidentialité

L’Agence considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, donnée, tout document ou concept appartenant au client et dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent mandat. 

Ces dernières devront, afin d’identification, être désignées de manière formelle par le client en tant que tel par la mention « confidentiel ».

Les Parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée du présent mandat mais également à l’issue de ce dernier.

L’ensemble des données, documents, codes, profil, pièces, etc., seront restitués en intégralité au client, sur simple demande, à la fin de la présente convention et sous réserve du bon paiement de l’ensemble des sommes dues. 

L’Agence conserve le droit d’utiliser et de dupliquer les bonnes pratiques, usages, processus et savoir-faire acquis au cours de l’exécution de la présente du fait des missions et recherches qu’on lui aura demandé d’entreprendre ou qui auront été nécessaires dans le cadre des missions à mener.  

De même les documents et procédés qui pourraient être mis en place chez d’autres clients futurs de l’Agence, ne seraient que la conséquence de son savoir-faire. À ce titre le client ne pourrait reprocher l’utilisation et la mise en place et exploitation de ces derniers chez ou par d’autres clients. 

Il en accepte le sort.

Les Parties s’engagent à garder confidentielles certaines informations fournies par l’autre partie concernant ses produits ou ses services, en vue de la réalisation de la communication, à l’exception des informations tombées dans le domaine public. L’Agence est cependant autorisée à communiquer à des tiers certaines informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission. L’Agence doit veiller à ce que ces tiers s’engagent à la même confidentialité.

Non Sollicitation : 

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. 

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du mandat et pendant les 12 mois qui suivent sa cessation.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 2 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Clause n° 12 : Modalité de collaboration

L’Agence est libre d’exercer ses fonctions dans ses propres locaux ou en tous lieux qu’elle jugera opportun.

Bien plus, le client peut être amené à communiquer des informations et données personnelles de tierce personnes à l’Agence dans le cadre des prestations à effectuer. 

Clause n° 13 : RGPD

L’ensemble des partenaires avec lesquels l’Agence est amenée à travailler, respectent les principes édictés par le RGPD. 

En vertu du règlement général de protection des données (RGPD), le client est informé des différents droits concernant ses données personnelles : 

– Le droit d’accès et de rectification à ses données personnelles ;

– Le droit de modification, ou de limitation des données personnelles ;

– Le droit à l’oubli ;

– Le droit à l’opposition du traitement des données personnelles ;

– Le droit à la portabilité des données personnelles permettant le transfert de ces dernières sur un support exploitable à toute personne de son choix, sur demande.

Ces droits peuvent être mis en application auprès du responsable de traitement désigné en la personne de Mr Quentin Vincent : quentin@comunited.fr

Toute réclamation pourra être portée auprès de l’autorité de contrôle (CNIL ce jour) ;

Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée (hébergeur, photographe, etc.).

L’ensemble des partenaires avec lesquels l’Agence est amenée à travailler, respectent les principes édictés par le RGPD. 

Les données collectées sont conservées de manière active c’est-à-dire au sein d’un système actif d’exploitation de ces dernières durant DEUX (2) années à compter de leur recueil ou de leur actualisation afin de permettre la relance commerciale mais également la mise à jour du fichier client/prospect de la société. 

Au-delà de ce délai, les données sont conservées de manière inactive (stockage sans traitement) durant TROIS (3) années afin de permettre de justifier des droits et obligations de l’agence en cas de contentieux judiciaire et en conformité avec les délais de prescription des actions civiles.

Il appartient au client de garantir également l’Agence en ce sens. 

A ce titre, le client assure : 

• Avoir communiqué les droits relatifs au RGPD auprès de la personne dont les données personnelles sont connectées ;

• Collecter les données uniquement nécessaires ;

• Mettre en œuvre les mesures de sécurisation techniques/informatiques des données collectées ;

• Garantir les mesures de confidentialité nécessaires.

Clause n° 14 : Loi et langues applicables

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable est la Loi française.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige  ou d’attente de paiement, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. En cas de contestation, le  Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent. 

Toute modification ou annulation ne pourra être faite qu’au plus tard 3 jours avant la date de mise en ligne.  A l’exception d’une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l’exécution d’un contrat en cours ne peut être  annulée par le client.